[et_pb_section fb_built=\u00a0\u00bb1″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.9.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb][et_pb_row _builder_version=\u00a0\u00bb4.9.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb][et_pb_column type=\u00a0\u00bb4_4″ _builder_version=\u00a0\u00bb4.9.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb][et_pb_text _builder_version=\u00a0\u00bb4.9.4″ _module_preset=\u00a0\u00bbdefault\u00a0\u00bb hover_enabled=\u00a0\u00bb0″ sticky_enabled=\u00a0\u00bb0″]<\/p>\n
Ce contrat de licence utilisateur final (\u00ab\u00a0EULA\u00a0\u00bb) est un accord l\u00e9gal entre vous (une personne physique ou morale) et DeskCamera Baltic OU (le \u00ab\u00a0Conc\u00e9dant\u00a0\u00bb), le d\u00e9veloppeur du logiciel nomm\u00e9 \u00ab\u00a0DeskCamera\u00a0\u00bb (le \u00ab\u00a0Logiciel\u00a0\u00bb). En installant ou en utilisant le Logiciel, vous acceptez d\u2019\u00eatre li\u00e9 par les termes de cette EULA. Si vous n\u2019acceptez pas les termes de cette EULA, n\u2019installez pas et n\u2019utilisez pas le Logiciel.<\/p>\n
1. D\u00e9finitions<\/strong><\/p>\n 1.1 \u00ab\u00a0Logiciel\u00a0\u00bb d\u00e9signe l’application DeskCamera fournie par le Conc\u00e9dant. 2. Octroi de licence<\/strong><\/p>\n 2.1 Le Conc\u00e9dant accorde au Licenci\u00e9 une licence non exclusive et non transf\u00e9rable pour utiliser le Logiciel conform\u00e9ment aux termes du pr\u00e9sent EULA. 3. Licence d\u2019essai<\/strong><\/p>\n 3.1 Une licence d’essai limit\u00e9e dans le temps (g\u00e9n\u00e9ralement 15 jours) peut \u00eatre demand\u00e9e pour \u00e9valuer le Logiciel. 4. Installation et utilisation<\/strong><\/p>\n 4.1 Le Logiciel ne peut \u00eatre install\u00e9 et utilis\u00e9 que sur le nombre d\u2019appareils autoris\u00e9 par la licence achet\u00e9e. 5. Restrictions<\/strong><\/p>\n 5.1 Vous ne pouvez pas\u00a0:<\/p>\n 6. R\u00e9siliation de la licence<\/strong><\/p>\n 6.1 Cette licence prend fin automatiquement si le Licenci\u00e9 enfreint l\u2019une de ses conditions. 7. Propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>\n 7.1 Le Logiciel est conc\u00e9d\u00e9 sous licence, et non vendu. 8. Exclusion de garantie<\/strong><\/p>\n 8.1 Le Logiciel est fourni \u00ab\u00a0tel quel\u00a0\u00bb, sans aucune garantie de quelque nature que ce soit.<\/p>\n 9. Limitation de responsabilit\u00e9<\/strong><\/p>\n 9.1 Le Conc\u00e9dant ne saurait \u00eatre tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou cons\u00e9cutifs r\u00e9sultant de l’utilisation du Logiciel, y compris la perte de donn\u00e9es ou l’interruption d’activit\u00e9.<\/p>\n 10. Collecte de donn\u00e9es<\/strong><\/p>\n 10.1 Le Logiciel peut collecter des donn\u00e9es d\u2019utilisation telles que les indicateurs de performance du syst\u00e8me, le type d\u2019appareil et la fr\u00e9quence d\u2019utilisation afin d\u2019am\u00e9liorer les performances et l\u2019assistance. 11. Utilisation interdite<\/strong><\/p>\n 11.1 Le Logiciel ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 des fins ill\u00e9gales, nuisibles ou non autoris\u00e9es. Cela comprend, sans s’y limiter, la violation de droits d\u2019auteur, la fraude, les cybercrimes et autres actions ill\u00e9gales. 12. Champ d’application territorial<\/strong><\/p>\n 12.1 La licence accord\u00e9e par le pr\u00e9sent EULA est valable dans le monde entier, sauf dans les juridictions o\u00f9 une telle utilisation est interdite par la loi ou le pr\u00e9sent accord, ainsi que sur le territoire de la Russie : L\u2019utilisation du Logiciel en Russie est express\u00e9ment interdite. En acceptant ces conditions, vous d\u00e9clarez que vous n\u2019utiliserez, ne t\u00e9l\u00e9chargerez ou n\u2019acc\u00e9derez pas au Logiciel depuis la Russie et que vous veillerez \u00e0 ce qu\u2019aucun r\u00e9sident ou entit\u00e9 russe ne l\u2019utilise en votre nom.<\/p>\n 13. Droit applicable et juridiction<\/strong><\/p>\n 13.1 Le pr\u00e9sent EULA est r\u00e9gi par les lois de la R\u00e9publique d\u2019Estonie et interpr\u00e9t\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 celles-ci. 14. Force majeure<\/strong><\/p>\n 14.1 Aucune partie ne sera tenue responsable d\u2019un manquement ou d\u2019un retard dans l\u2019ex\u00e9cution d\u00fb \u00e0 des causes ind\u00e9pendantes de sa volont\u00e9, y compris, sans s\u2019y limiter, les catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, conflits du travail, pannes Internet ou actions gouvernementales.<\/p>\n 15. Utilisation commerciale et professionnelle<\/strong><\/p>\n 15.1 Le Logiciel peut \u00eatre utilis\u00e9 \u00e0 des fins personnelles ou commerciales, conform\u00e9ment aux conditions de la licence choisie.<\/p>\n
1.2 \u00ab\u00a0Licenci\u00e9\u00a0\u00bb d\u00e9signe vous, l\u2019utilisateur final du Logiciel.
1.3 \u00ab\u00a0Conc\u00e9dant\u00a0\u00bb d\u00e9signe DeskCamera Baltic OU.<\/p>\n
2.2 Types de licences\u00a0:
Licence perp\u00e9tuelle li\u00e9e \u00e0 un PC\u00a0:<\/strong> Utilisation sur un seul PC, li\u00e9e de mani\u00e8re permanente au mat\u00e9riel.
Licence flottante par abonnement\u00a0:<\/strong> Utilisation sur diff\u00e9rents appareils, selon le nombre d’activations autoris\u00e9es.<\/p>\n
3.2 La licence d\u2019essai est valable une seule fois par PC. Des licences d\u2019essai multiples peuvent \u00eatre demand\u00e9es pour diff\u00e9rents PC.
3.3 Une fois la licence commerciale compl\u00e8te achet\u00e9e, le Licenci\u00e9 accepte que le Logiciel r\u00e9ponde \u00e0 ses besoins. Aucun remboursement ne sera accord\u00e9 sauf si la loi applicable l’exige. En cas de probl\u00e8me d\u2019activation, veuillez contacter support@deskcamera.com<\/a>.<\/p>\n
4.2 L\u2019utilisation \u00e0 l\u2019essai est autoris\u00e9e selon les conditions \u00e9nonc\u00e9es \u00e0 la section 3.<\/p>\n\n
6.2 En cas de r\u00e9siliation, toute utilisation doit cesser et toutes les copies doivent \u00eatre d\u00e9truites.<\/p>\n
7.2 Tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle restent la propri\u00e9t\u00e9 du Conc\u00e9dant.<\/p>\n
10.2 Toute collecte de donn\u00e9es se fera conform\u00e9ment aux lois applicables en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, y compris le RGPD si applicable.
10.3 Consultez notre politique de confidentialit\u00e9<\/a> pour plus de d\u00e9tails.<\/p>\n
11.2 Le Logiciel ne peut pas \u00eatre utilis\u00e9 d\u2019une mani\u00e8re susceptible de nuire \u00e0 des tiers ou de violer leurs droits.<\/p>\n
13.2 Tout litige d\u00e9coulant du pr\u00e9sent EULA sera soumis aux tribunaux de Tallinn, Estonie.<\/p>\n