Contrat de licence utilisateur final (EULA)
Ce contrat de licence utilisateur final (« EULA ») est un accord légal entre vous (une personne physique ou morale) et DeskCamera Baltic OU (le « Concédant »), le développeur du logiciel nommé « DeskCamera » (le « Logiciel »). En installant ou en utilisant le Logiciel, vous acceptez d’être lié par les termes de cette EULA. Si vous n’acceptez pas les termes de cette EULA, n’installez pas et n’utilisez pas le Logiciel.
1. Définitions
1.1 « Logiciel » désigne l’application DeskCamera fournie par le Concédant.
1.2 « Licencié » désigne vous, l’utilisateur final du Logiciel.
1.3 « Concédant » désigne DeskCamera Baltic OU.
2. Octroi de licence
2.1 Le Concédant accorde au Licencié une licence non exclusive et non transférable pour utiliser le Logiciel conformément aux termes du présent EULA.
2.2 Types de licences :
Licence perpétuelle liée à un PC : Utilisation sur un seul PC, liée de manière permanente au matériel.
Licence flottante par abonnement : Utilisation sur différents appareils, selon le nombre d’activations autorisées.
3. Licence d’essai
3.1 Une licence d’essai limitée dans le temps (généralement 15 jours) peut être demandée pour évaluer le Logiciel.
3.2 La licence d’essai est valable une seule fois par PC. Des licences d’essai multiples peuvent être demandées pour différents PC.
3.3 Une fois la licence commerciale complète achetée, le Licencié accepte que le Logiciel réponde à ses besoins. Aucun remboursement ne sera accordé sauf si la loi applicable l’exige. En cas de problème d’activation, veuillez contacter [email protected].
4. Installation et utilisation
4.1 Le Logiciel ne peut être installé et utilisé que sur le nombre d’appareils autorisé par la licence achetée.
4.2 L’utilisation à l’essai est autorisée selon les conditions énoncées à la section 3.
5. Restrictions
5.1 Vous ne pouvez pas :
- Copier, modifier, distribuer, vendre ou revendre le Logiciel ;
- Procéder à de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le Logiciel ;
- Louer, prêter, sous-licencier ou utiliser le Logiciel à des fins illégales.
6. Résiliation de la licence
6.1 Cette licence prend fin automatiquement si le Licencié enfreint l’une de ses conditions.
6.2 En cas de résiliation, toute utilisation doit cesser et toutes les copies doivent être détruites.
7. Propriété
7.1 Le Logiciel est concédé sous licence, et non vendu.
7.2 Tous les droits de propriété intellectuelle restent la propriété du Concédant.
8. Exclusion de garantie
8.1 Le Logiciel est fourni « tel quel », sans aucune garantie de quelque nature que ce soit.
9. Limitation de responsabilité
9.1 Le Concédant ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, accessoires ou consécutifs résultant de l’utilisation du Logiciel, y compris la perte de données ou l’interruption d’activité.
10. Collecte de données
10.1 Le Logiciel peut collecter des données d’utilisation telles que les indicateurs de performance du système, le type d’appareil et la fréquence d’utilisation afin d’améliorer les performances et l’assistance.
10.2 Toute collecte de données se fera conformément aux lois applicables en matière de protection des données, y compris le RGPD si applicable.
10.3 Consultez notre politique de confidentialité pour plus de détails.
11. Utilisation interdite
11.1 Le Logiciel ne peut pas être utilisé à des fins illégales, nuisibles ou non autorisées. Cela comprend, sans s’y limiter, la violation de droits d’auteur, la fraude, les cybercrimes et autres actions illégales.
11.2 Le Logiciel ne peut pas être utilisé d’une manière susceptible de nuire à des tiers ou de violer leurs droits.
12. Champ d’application territorial
12.1 La licence accordée par le présent EULA est valable dans le monde entier, sauf dans les juridictions où une telle utilisation est interdite par la loi ou le présent accord, ainsi que sur le territoire de la Russie : L’utilisation du Logiciel en Russie est expressément interdite. En acceptant ces conditions, vous déclarez que vous n’utiliserez, ne téléchargerez ou n’accéderez pas au Logiciel depuis la Russie et que vous veillerez à ce qu’aucun résident ou entité russe ne l’utilise en votre nom.
13. Droit applicable et juridiction
13.1 Le présent EULA est régi par les lois de la République d’Estonie et interprété conformément à celles-ci.
13.2 Tout litige découlant du présent EULA sera soumis aux tribunaux de Tallinn, Estonie.
14. Force majeure
14.1 Aucune partie ne sera tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution dû à des causes indépendantes de sa volonté, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, guerres, actes de terrorisme, conflits du travail, pannes Internet ou actions gouvernementales.
15. Utilisation commerciale et professionnelle
15.1 Le Logiciel peut être utilisé à des fins personnelles ou commerciales, conformément aux conditions de la licence choisie.
16. Accord intégral
16.1 Le présent EULA constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’utilisation du Logiciel et remplace toute entente ou communication antérieure.
17. Contact
17.1 Pour toute question concernant ce EULA, veuillez contacter [email protected].
18. COPYRIGHT
TOUS LES DROITS DE PROPRIÉTÉ ET DROITS D’AUTEUR CONCERNANT LE LOGICIEL (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LES IMAGES, PHOTOGRAPHIES, CLIPARTS, BIBLIOTHÈQUES ET EXEMPLES INTÉGRÉS DANS LE LOGICIEL), LES DOCUMENTS IMPRIMÉS QUI L’ACCOMPAGNENT, AINSI QUE TOUTES LES COPIES DU LOGICIEL, SONT LA PROPRIÉTÉ DU DÉVELOPPEUR OU DU DISTRIBUTEUR. LE LOGICIEL EST PROTÉGÉ PAR LES LOIS SUR LE DROIT D’AUTEUR ET PAR LES TRAITÉS INTERNATIONAUX. L’UTILISATEUR DOIT TRAITER LE LOGICIEL COMME TOUT AUTRE MATÉRIEL PROTÉGÉ PAR LE DROIT D’AUTEUR. LES UTILISATEURS LICENCIÉS OU LES ENTREPRISES LICENCIÉES PEUVENT UTILISER TOUTES LES FONCTIONNALITÉS, EXEMPLES, MODÈLES, CLIPARTS, BIBLIOTHÈQUES ET SYMBOLES DU LOGICIEL POUR CRÉER ET DISTRIBUER DE NOUVEAUX DIAGRAMMES.
Date d’entrée en vigueur : 01.05.2025